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Pas de votation vaudoise sur les rabais d’impôt

Le Tribunal fédéral a donné raison au PLR jeudi demandant l’invalidation de l’initiative socialiste « Pour un rabais d’impôt qui protège les assurés ».

Ce texte, en projet depuis 2009, vise notamment à limiter l’impact des primes maladie à 10% du revenu net, avec notamment la création d’un rabais d’impôt. Après plusieurs recours auprès de la Cour constitutionnelle et du Tribunal fédéral par le PLR et le PS, ce sont finalement les libéraux-radicaux qui obtiennent raison. Les socialistes ont déjà prévu de présenter une nouvelle initiative lors de son prochain congrès du 23 mars, pour que les primes d’assurance maladie pèsent moins lourd sur le budget des ménages.