Marc Francina veut modifier la loi sur l’attribution des logements sociaux

C’est pour l’instant impossible jusqu’à la fin de la procédure. Cette condition résulte de la non-modification des textes suite à la réforme de la procédure de divorce. Un couple peut désormais divorcer par consentement mutuel et donc sans obtenir une attestation de non-conciliation. Or ce document est systématiquement demandé par les organismes gérant les logements à loyers modérés.