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Vaud veut une loi fédérale sur les femmes battues

Le canton de Vaud ne veut pas agir contre les conjoints violents sans une loi fédérale.

Le dispositif déjà en place du coté français du Léman vise à utiliser des moyens électroniques pour surveiller les personnes violentes envers leur conjoint. Une motion avait été déposée le 11 Mai 2010 par le député Philippe Decommun. Cependant d’un point de vue légal seul une disposition fédérale peut permettre ce genre d’investigation. Le Conseil des Etats doit maintenant trancher