2ème pillier bientôt imposé

Conséquence du vote à l’assemblée nationale jeudi dernier d’un avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966. Le nouveau texte va passer devant le Sénat pour entrer en application en 2011. En attendant le groupement transfrontalier qui se bat sur cette question depuis des années entend bien négocier un taux d’imposition le plus faible possible.