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Délits sexuels imprescriptibles

Le conseil fédéral souhaiterais que certains délits pédophiles demeurent imprescriptibles.

Cela concerne les délits sexuels commis par un adulte sur un mineur de moins de 10 ans. Le gouvernement fédéral a par contre refusé l’effet rétroactif de la loi qui aurait permis de condamner les actes commis avant 2008.