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Nouvelle convention Franco Suisse

La France et la Suisse ont signé jeudi une convention contre la double imposition conforme aux standards de l'OCDE.

La signature a eut lieu a Berne lors d’une rencontre entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre français du Budget Eric Woerth. Cette démarche montre la volonté des deux pays de développer leur coopération en matière fiscale. Il s'agit du quatrième accord de ce type signé par la Confédération.