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Initiative "Stop aux logements abusifs" c'est fini
Le texte de l'Association genevoise Asloca qui visait les loyers abusifs n’est pas légal.
Selon le tribunal fédéral il ne respecte pas le principe de l'unité de matière. C'est-à-dire que ses propositions touchaient à trop de lois différentes. Il visait à promouvoir le logement social à travers l’achat de terrains, la construction de logements d'utilité publique et la lutte contre la spéculation.








