C’est une décision importante pour les droits syndicaux en Suisse. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu la légitimité du mouvement mené par les salariés de l’hôpital privé de la Providence, à Neuchâtel. Dans l’affaire Alonso Radesca et autres contre Suisse (requête n° 38204/19), les juges ont estimé que les autorités suisses avaient porté atteinte au droit de grève.
À l’origine du conflit : la dénonciation de la convention collective de travail (CCT Santé 21) par l’employeur, dans le contexte du rachat de l’établissement par Swiss Medical Network, groupe de cliniques privées dirigé par le financier Antoine Hubert. Les salariés s’étaient mobilisés pour défendre le maintien de cet accord, qui continuait d’être appliqué par les autres employeurs du canton.
Ils contestaient notamment une hausse de deux heures du temps de travail hebdomadaire, une baisse des revenus ainsi que la suppression de postes au profit de travailleurs présentés comme indépendants.
Des salariés licenciés après le mouvement
Les conséquences de la mobilisation ont été lourdes pour les participants. Selon le communiqué syndical, l’ensemble des salariés ayant pris part au mouvement ont été licenciés. Leurs certificats de travail mentionnaient une grève jugée illicite comme motif de rupture du contrat. Certains auraient ensuite mis plusieurs années à retrouver un emploi.
Le conflit avait également donné lieu à des condamnations pénales visant des secrétaires des syndicats SSP-VPOD et Syna pour violation de domicile. L'affaire concernait une tente installée sur deux places de stationnement à l’extérieur de l’hôpital, à distance de l’entrée réservée aux patients. Les syndicats affirment que cette installation avait initialement été demandée par l’employeur.
La neutralité de l’État rappelée
Dans sa décision, la CEDH rappelle que les autorités doivent rester neutres lors d’un conflit collectif du travail et ne pas prendre parti en faveur des intérêts patronaux. Une position saluée par les représentants syndicaux, qui dénoncent depuis plusieurs années une dégradation des conditions de travail et des pratiques de sous-enchère salariale.
Pour les syndicats, cette décision dépasse le seul cas de l’hôpital de la Providence. Elle rappelle que le droit de mener une action collective constitue une liberté démocratique fondamentale et que sa protection doit également s’appliquer dans les entreprises.
Les représentants syndicaux estiment toutefois que le droit suisse reste insuffisant pour garantir pleinement ces libertés.
