Malgré leur inscription dans la législation fédérale depuis 2003 et dans la Constitution genevoise depuis 2012, les droits des personnes en situation de handicap ne sont pas toujours pleinement respectés. Un constat également soulevé par l’ONU dans un rapport publié en 2022, après la ratification par la Suisse de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2014.
Pour répondre à ces difficultés, le gouvernement genevois a présenté un projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH). Son objectif : rendre l’égalité plus concrète dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse de se former, de travailler, de se loger, de se déplacer ou de participer à la vie culturelle et politique.
Des obligations pour améliorer l’accessibilité
Le texte prévoit que les institutions publiques recensent les obstacles à l’accessibilité, établissent des plans d’action et suivent les mesures mises en place. Elles devront également communiquer de manière accessible à toutes et tous.
Ces obligations concerneront les institutions cantonales, les communes et les établissements publics, mais aussi les propriétaires de bâtiments, les organisateurs d’événements et les entreprises privées proposant des services au public.
Une loi élaborée avec les personnes concernées
Le projet vise également à prévenir les discriminations et à favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap. Il a été élaboré dans le cadre d’une concertation avec les personnes concernées.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations, adoptée en 2023. Le projet de loi doit désormais être examiné par le Grand Conseil.
