Dans un recours gracieux adressé mi-mars, la préfète de Haute-Savoie estime que certaines évolutions du document pourraient en fragiliser la légalité. Parmi les points soulevés figurent des modifications intervenues après la clôture de l’enquête publique. L’État critique notamment des ajustements jugés importants, comme le relèvement du seuil de mixité sociale à Thonon, qui réduirait fortement les obligations de production de logements sociaux pour les opérations immobilières.
Le document est également mis en cause pour plusieurs évolutions de zonage. Deux terrains situés dans le secteur de Ripaille, initialement classés agricoles, ont été rendus constructibles sans justification selon la préfecture. Dans le même temps, des augmentations de hauteur de bâtiments sont actées dans certains secteurs, atteignant jusqu’à 31 mètres à Dessaix et 30 mètres et plus dans l’îlot Mercier.
Un mois pour répondre au recours
Autre point de tension : l’ouverture à l’urbanisation de secteurs proches du littoral dans plusieurs communes du territoire, dont Chens, Margencel, Messery, Excenevex ou Nernier. L’État estime que ces zones, en discontinuité avec les espaces déjà urbanisés, devraient rester protégées en l’absence d’arguments solides.
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est également jugée excessive. Le PLUi prévoit 182 hectares, tandis que les services de l’État estiment que la tendance réelle pourrait atteindre 190 hectares, et demandent un effort de réduction supplémentaire.
Thonon Agglomération a jusqu’au 19 mai pour répondre au recours. Sans réponse, celle-ci sera considérée comme un rejet. La préfecture propose par ailleurs un retrait partiel de la délibération et l’élaboration d’un calendrier de corrections.
