Couvrant le parc privé et le parc social, la proposition de loi ambitionne de répondre à l’actuelle crise du logement. Elle redonnera un rôle central aux maires et aux élus locaux afin d’adapter les politiques de logement aux réalités territoriales.
En chiffre, 400 000 logements seront construits par an à l’horizon 2030.
Logements sociaux, rénovations énergétiques, adaptation au handicap, les trajectoires à atteindre sont couchées dans cette proposition de loi.
Afin de rééquilibrer les prises de décision aujourd’hui largement concentrées au niveau de l’État, le texte renforcera le statut des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) pour que les intercommunalités puissent peser sur les différents aspects de la politique du logement. Un autre axe majeur concerne l’assouplissement de la loi SRU.
Le texte agit notamment sur les sanctions, les contractualisations locales, la commission nationale, intègre les logements locatifs intermédiaires à la part des objectifs à atteindre en termes de logements sociaux.
Le texte prévoit également des délais transitoires en cas de changement de zonage ou de fusion de communes et limite la concentration de logements, financés par les PFAI, dans les communes déjà fortement dotées.
Elle redonne aux maires un droit de veto motivé dans l’attribution des logements sociaux, renforce la lutte contre la spéculation foncière, facilite la transformation de bureaux en logements, l’acquisition de biens sans maître, corrige les lacunes de la loi antisquat et introduit la possibilité de lier un logement social à un emploi public dans les zones tendues.
