La décision, adoptée vendredi 29 août à une très large majorité – un seul député UDC s’y est opposé –, s’accompagne de l’activation de la clause d’urgence, ce qui exclut tout référendum.
Si la mesure est actée politiquement, son avenir juridique reste flou. En principe, ce type d’interdiction relève de la compétence de la Confédération. Aucun précédent n’existe en la matière. Son issue resterait alors incertaine.
