Le secrétaire administratif du Cartel intersyndical avait été sanctionné à l’époque pour ne pas avoir respecté l’itinéraire prévu du cortège. Mais la Chambre pénale d’appel et de révision a récemment cassé la décision, soulignant que la signature figurant sur l’acte de condamnation ne répondait pas aux exigences juridiques en vigueur.
En réponse à cette jurisprudence, le Service des contraventions a modifié sa procédure en décembre 2024 : les documents sont désormais horodatés et signés électroniquement de manière sécurisée.
