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Le droit de séjour s’élargit
Sur décision du tribunal fédéral les concubins de personnes originaires de l’UE établi en Suisse pourront rester sur le territoire helvète.
Même si elles y séjournaient de façon irrégulière avant leur mariage. Cela permet d’harmoniser la législation Suisse avec celle de l’Union européenne.
