Le dispositif concerne les dommages directement liés aux événements survenus entre le 12 et le 18 juin 2026. Les dégradations de vitrines, façades, portes, enseignes, équipements, mobilier ou marchandises peuvent notamment donner lieu à une indemnisation. Les frais engagés pour sécuriser temporairement les locaux après les dégradations sont également concernés.
En revanche, les pertes de chiffre d’affaires et le manque à gagner ne sont pas couverts. Une exclusion qui pourrait notamment pénaliser les restaurateurs, dont plusieurs avaient signalé une forte baisse d'activité pendant le sommet, selon un sondage de leur organisation professionnelle.
Des conditions à respecter pour obtenir une aide
Les entreprises doivent d'abord déposer plainte auprès de la police et faire valoir leurs droits auprès de leur assurance ou d'un éventuel responsable. Le Canton intervient uniquement en complément de ces démarches.
Pour être recevable, le montant des dommages doit atteindre au moins 3 000 francs. L'aide est limitée à 100 000 francs par entreprise, dans la limite de l'enveloppe globale de 6 millions. Les dossiers accompagnés du formulaire et des justificatifs nécessaires doivent être transmis à l'adresse [email protected] avant le 28 décembre 2026.
