Une réforme qui continue de faire grincer des dents. Depuis son entrée en vigueur en 2022, le nouveau fonctionnement de la taxe d’aménagement entraîne d’importantes difficultés pour les communes et les départements. En transférant sa gestion à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et en repoussant son exigibilité à l’achèvement des travaux, le dispositif a provoqué des retards dans le recouvrement des recettes.
Conséquence : les collectivités se retrouvent privées de ressources financières essentielles. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont également fragilisés par cette situation.
Sylviane Noël multiplie les démarches depuis 2023
Face à ces difficultés, Sylviane Noël alerte régulièrement les gouvernements depuis 2023. Lors de l’examen du budget 2024, la sénatrice avait notamment obtenu l’adoption d’un amendement au Sénat pour rétablir l’ancien calendrier de perception de la taxe. Elle avait également déposé une proposition de loi en janvier 2024.
Depuis, elle a poursuivi son action avec plusieurs amendements budgétaires, des questions adressées au Gouvernement et des courriers aux ministres concernés. Le 14 octobre dernier, elle a de nouveau interpellé le Premier ministre. En juin 2026, elle avait aussi dénoncé au Sénat l’absence d’amélioration de la situation, en s’appuyant sur les témoignages de communes haut-savoyardes.
Un possible retour en arrière dès le budget 2027
Les dernières annonces du Gouvernement laissent entrevoir une évolution. Les 19 et 27 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a indiqué avoir demandé à la DGFiP d'étudier les conséquences d'un retour à l'ancien calendrier d'exigibilité.
Un rapport de l'Inspection générale des finances est également attendu à la mi-novembre afin d'identifier les raisons de la baisse des recettes. En parallèle, le Gouvernement envisage la mise en place d'un système d'avances pour les collectivités dont les créances n'auraient pas été réglées d'ici la fin de l'année.
Si elle se réjouit de cette première avancée, Sylviane Noël attend désormais des mesures concrètes. La sénatrice entend poursuivre son travail lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 au Sénat, avec deux objectifs : rétablir un système de recouvrement fiable et apporter rapidement des réponses aux difficultés financières des collectivités et des CAUE.
Pour l'élue, les communes doivent pouvoir récupérer les recettes qui leur sont dues afin de préparer leurs budgets et leurs investissements dans de meilleures conditions.
