Celle-ci vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », notamment en Haute-Savoie. Elle permettra, entre autres, à toutes les communes qui comportent plus de 20 % de résidences secondaires, ou qui sont situées en zone tendue, de dédier des zones dans les plans locaux d’urbanisme à la création uniquement de logements permanents. Une décision saluée par plusieurs élus haut-savoyards, notamment ceux du groupe Réveillons Annecy et le député Xavier Roseren.
Les précisions du député Renaissance de la 6ème circonscription de la Haute-Savoie, Xavier Roseren :
« La loi transpartisane en faveur du logement permanent adoptée à l’Assemblée nationale ! »
La proposition de loi (PPL) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été adoptée ce lundi 29 janvier avec 100 voix contre 25 dans l’hémicycle.
Elle permettra, entre autres, à toutes les communes qui comportent plus de 20 % de résidences secondaires ou qui sont situées en zone tendue, de dédier des zones dans les plans locaux d’urbanisme à la création uniquement de logements permanents.
« Elle fait écho à la fameuse loi suisse "Lex-Weber", tout en permettant du cousu main, en fonction des spécificités de chaque commune, par une logique de zonage », se réjouit le député Xavier Roseren.
Cette PPL permet d’autres avancées très importantes :
• Elle met à disposition des maires de nombreux outils, afin de réguler les meublés touristiques, tels que ceux de la plateforme AirBnb, en décentralisant les pouvoirs aux élus locaux. Par exemple, en leur permettant de réglementer l’implantation des locaux à usage touristique ;
• Elle aligne l’interdiction de location à la semaine des passoires thermiques (faibles DPE) sur la location à l’année ;
• Enfin, elle aligne fiscalement la location à la semaine sur la location à l’année, en réduisant à 30% le taux d’abattement fiscal du logement à la semaine (sauf pour les gîtes de France et les maisons d’hôtes qui resteront à 71 %).
« Ainsi, nous faisons confiance à nos élus locaux. Cette proposition de loi enrichit la boîte à outils des maires qui disposent de dispositifs supplémentaires en faveur du logement permanent et nous mettons fin à une niche fiscale injuste », conclut Xavier Roseren.
Prochaines étapes : les députées Annaïg Le Meur (Renaissance, Finistère) et Marina Ferrari (Modem, Savoie), sont chargées d’une mission parlementaire sur la réforme de fiscalité locative, afin d’étudier plus précisément les impacts de celle-ci. Elle sera rendue fin mars. Le texte sera ensuite présenté et examiné au Sénat.